Loi Création et Internet. Peur ou pas peur?

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Loi Création et Internet. Peur ou pas peur?

Message par LoiC » Dim Nov 02, 2008 6:20 pm

Le projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat le 30 octobre 2008, prévoit la mise en place, par les pouvoirs publics, d'une autorité administrative indépendante, chargée de prévenir et de sanctionner le « piratage » : la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). L'HADOPI est en fait l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi DADVSI, dont les pouvoirs sont élargis.

Au titre de sa nouvelle mission d' « encouragement au développement de l'offre commerciale légale » et de « protection des oeuvres », l'HADOPI sera saisie par les agents assermentés des organismes de défense professionnelle, des sociétés de perception et de répartition de droits et du centre national de la cinématographie. L'HADOPI ne pourra être saisie de faits remontant à plus de six mois.

Les étapes de la riposte graduée :

1) Si une personne se rend coupable de téléchargement illégal, l'HADOPI lui envoie un message d'avertissement - dénommé recommandation - par courrier électronique.

2) En cas d'un nouvel acte de téléchargement présumé illégal dans un délai de six mois après ce premier message, l'HADOPI envoie un nouvelle recommandation par voie électronique. Cette recommandation pourrait être assortie d'une lettre recommandée ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné. .

Ces deux étapes forment ce que la ministre de la Culture appelle la phase « préventive ». L'abonné peut adresser des observations à la commission de protection des droits de l'HADOPI mais ne peut pas contester le bien fondé de ces recommandations sauf dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de sanction (cf. supra 3.)

3) En cas de renouvellement du manquement dans l'année qui suit la réception de la deuxième recommandation, la Haute Autorité pourra soit suspendre temporairement l'abonnement Internet, suspension cumulée avec l'interdiction de se réabonner pendant la même durée, soit limiter des services ou l'accès à ces services en fonction des avancées technologiques.

Cette suspension, doit, selon l'exposé des motifs du projet de loi s'appliquer strictement et limitativement à l'accès à des services de communication au public en ligne. Elle ne devrait pas concerner - dans le cas d'offres dégroupées- la télévision ou la téléphonie.

Cette suspension n'affecte pas le versement du prix de l'abonnement. Afin de garantir l'effectivité de suspension qui aura été décidée, les fournisseurs d'accès à Internet devront vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, que leur cocontractant ne figure pas sur un répertoire des personnes dont l'abonnement a été suspendu, géré par la Haute Autorité. Celle-ci pourra décider de prendre des sanctions pécuniaires à l'encontre des fournisseurs d'accès à Internet qui s'abstiendraient de procéder à cette vérification, ou qui ne mettraient pas en oeuvre les mesures de suspension.

L'HADOPI notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre, l'informe des voies et délais de recours et de l'impossibilité temporaire de souscrire pendant la période de suspension un autre contrat d'abonnement auprès d'un autre fournisseur d'accès à internet.

La Haute Autorité pourra également, en fonction de l'usage - notamment professionnel - qui est fait de l'accès au service de communication, recourir à une sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte.

Cette mesure pourra faire l'objet d'une publication aux frais de l'abonné. Une telle sanction est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles la suspension de l'accès à Internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées.

Les sanctions prononcées unilatéralement par la commission peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire. Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître ces recours et un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.

L'ensemble de ce dispositif ne repose pas sur le délit de contrefaçon mais sur une obligation de surveillance qui est précisée et désormais assortie d'une sanction. Le titulaire de l'accès à Internet aura l'obligation de veiller à ce que celui-ci ne fasse pas l'objet d'une utilisation aux fins de porter atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique. Le renouvellement du manquement à cette obligation de surveillance dans l'année suivant la réception de l'avertissement assortie d'une lettre remise contre signature pourra donner lieu à la suspension de l'accès pour une durée d'un mois à un an, assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès de tout opérateur. La Haute Autorité pourra toutefois proposer à l'abonné, par voie de transaction, d'accepter de son plein gré une suspension d'une durée inférieure, comprise entre un et trois mois ou une limitation des services ou de l'accès à ces services en fonction des avancées technologiques.

Le titulaire de l'accès ne pourra pas être tenu pour responsable s'il a mis en oeuvre les moyens de sécurisation efficaces de son poste qui pourront lui être proposés par son fournisseur d'accès. La Haute Autorité établira à cet effet une liste des moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation de surveillance. Le titulaire de l'accès pourra également invoquer la force majeure, ainsi que l'accès frauduleux d'un tiers à son accès au service de communication, sauf si cette fraude a été commise par une personne placée sous son autorité ou sa surveillance.


Que pensez vous de cette nouvelle loi? Le téléchargement illégal arrêtera t'il sa croissance? Changerez vous vos habitudes quand au téléchargement?
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Re: Loi Création et Internet. Peur ou pas peur?

Message par Moo » Mer Nov 05, 2008 9:04 am

Pas peur, c'est totalement inapplicable.
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Re: Loi Création et Internet. Peur ou pas peur?

Message par laplaneuse » Jeu Nov 06, 2008 7:51 pm

Bonjour,
J'ai reçu un mail signé ICS Monitoring Team en anglais (que j'ai failli supprimer sans lire, ce n'était donc pas forcément le premier !), qui m'indique que mon accès internet va être suspendu.
Mon anglais est approximatif, mais suffisant pour que j'ai saisi qu'ils me parlent de protection d'oeuvres et d' artistes; il est évoqué mes activités illégales....enfin bref c'est un message de menaces.
Je tombe des nues....est-ce que quelqu'un a déjà reçu ce genre de message, est-ce à prendre au sérieux et qui sont ces gens?
Merci pour vos réponses.
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Re: Loi Création et Internet. Peur ou pas peur?

Message par LoiC » Jeu Nov 06, 2008 9:20 pm

laplaneuse a écrit :Bonjour,
J'ai reçu un mail signé ICS Monitoring Team en anglais (que j'ai failli supprimer sans lire, ce n'était donc pas forcément le premier !), qui m'indique que mon accès internet va être suspendu.
Mon anglais est approximatif, mais suffisant pour que j'ai saisi qu'ils me parlent de protection d'oeuvres et d' artistes; il est évoqué mes activités illégales....enfin bref c'est un message de menaces.
Je tombe des nues....est-ce que quelqu'un a déjà reçu ce genre de message, est-ce à prendre au sérieux et qui sont ces gens?
Merci pour vos réponses.


Si tu as reçu ce genre de mail en anglais, c'est tout simplement un spam :)


Pour en revenir au sujet, je suis certain que cette nouvelle loi ne changera rien aux téléchargements, comme ce fut le cas avec dadvsi. Faudrait qu'ils se rendent compte que les sanctions ne résoudront pas le problème.
Pour moi le seul moyen est de baisser le prix des albums ou films, ou de mettre en place une licence globale permettant de télécharger librement. Je veux bien payer 5 € pour un bon album ou un bon film, ou même payer 15-20€ par mois pour pouvoir télécharger librement (et sans drm!), mais pour les 20€ demandés actuellement pour un film, je peux avoir 200 cd ou 100 dvd vierges ^^
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Re: Loi Création et Internet. Peur ou pas peur?

Message par Ayame » Sam Nov 08, 2008 7:00 pm

Pareil, ça ne changera rien à mes habitudes.

Le problème quand on télécharge légalement, c'est qu'il faut la licence, tout ça. Et on a le droit de retélécharger les morceaux uniquement 3 voire 5 fois... Pour quelqu'un qui formate son PC de temps en temps, c'est balo. Après on s'étonne quand on voit le nombre de personnes qui téléchargent illégalement. On est tellement emmerdé quand on télécharge légalement que ça ne donne vraiment pas envie :p.
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Re: Loi Création et Internet. Peur ou pas peur?

Message par Moo » Dim Nov 09, 2008 7:56 pm

laplaneuse a écrit :Bonjour,
J'ai reçu un mail signé ICS Monitoring Team en anglais (que j'ai failli supprimer sans lire, ce n'était donc pas forcément le premier !), qui m'indique que mon accès internet va être suspendu.
Mon anglais est approximatif, mais suffisant pour que j'ai saisi qu'ils me parlent de protection d'oeuvres et d' artistes; il est évoqué mes activités illégales....enfin bref c'est un message de menaces.
Je tombe des nues....est-ce que quelqu'un a déjà reçu ce genre de message, est-ce à prendre au sérieux et qui sont ces gens?
Merci pour vos réponses.

Il y avait surement un virus joint avec d'ailleurs.

La solution pour vendre c'est aussi de faire de la qualité, ça donne plus envie d'être acheté. Puis faut savoir ce qu'ils veulent, les majors. Ils te bombardent de pub pour qu'on achète toutes leurs merdes, et après ils s'étonnent que les gens téléchargent plutôt que d'acheter. S'ils arrêtaient la pub, leurs artistes seraient vachement moins téléchargés. Moins vendus aussi, mais faut savoir ce qu'on veut.
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Re: Loi Création et Internet. Peur ou pas peur?

Message par coolmen » Mar Nov 18, 2008 12:31 pm

Bonjour,
Pour répondre à la question faut il avoir "peur ou pas peur", je pense qu'il ne faut pas raisonner dans ce sens la : mais au contraire se dire s'il est "bien" ou "mal" de télécharger. En effet, le fait de télécharger met en difficulté les industries de la culture (musique, cinéma entre autre).

Sommes-nous prêt à rentrer dans un musée, un concert, une salle de cinéma sans payer ? Sommes-nous prêt à prendre un DVD sans payer ? Si nous faisons cela, nous savons que nous serons punis par la loi ? Cette loi n'est pas la pour punir les citoyens mais de les responsabilisés : Internet n'est pas une zone de non droit mais doit être soumis à la loi ! Puisque jusqu'à preuve du contraire nous sommes dans un État de droit (donc un état de loi). Il ne faut pas avoir "peur ou pas peur" pour reprendre cette expression mais au contraire se sentir enfin responsable et télécharger en rémunérant les ayants droit, les créateurs et tous ceux qui permettent à la création d'exister.
Enfin pour vous convaincre du bien fondé de la loi, et de l'absurdité du téléchargement illégal (gratuit), il est évident que si le téléchargement illégal avait continué à se développer, il n'y aurait plus aujourd'hui de créateurs puisque ces derniers ne seraient plus rémunérer proportionnellement à leur Art.
Toute artiste doit pouvoir vivre de ses créations.
Bonne journée...et Vive la loi création et Internet...
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Re: Loi Création et Internet. Peur ou pas peur?

Message par JoKeR » Mar Nov 18, 2008 2:18 pm

coolmen a écrit :Bonjour,
Pour répondre à la question faut il avoir "peur ou pas peur", je pense qu'il ne faut pas raisonner dans ce sens la : mais au contraire se dire s'il est "bien" ou "mal" de télécharger. En effet, le fait de télécharger met en difficulté les industries de la culture (musique, cinéma entre autre).

Sommes-nous prêt à rentrer dans un musée, un concert, une salle de cinéma sans payer ? Sommes-nous prêt à prendre un DVD sans payer ? Si nous faisons cela, nous savons que nous serons punis par la loi ? Cette loi n'est pas la pour punir les citoyens mais de les responsabilisés : Internet n'est pas une zone de non droit mais doit être soumis à la loi ! Puisque jusqu'à preuve du contraire nous sommes dans un État de droit (donc un état de loi). Il ne faut pas avoir "peur ou pas peur" pour reprendre cette expression mais au contraire se sentir enfin responsable et télécharger en rémunérant les ayants droit, les créateurs et tous ceux qui permettent à la création d'exister.
Enfin pour vous convaincre du bien fondé de la loi, et de l'absurdité du téléchargement illégal (gratuit), il est évident que si le téléchargement illégal avait continué à se développer, il n'y aurait plus aujourd'hui de créateurs puisque ces derniers ne seraient plus rémunérer proportionnellement à leur Art.
Toute artiste doit pouvoir vivre de ses créations.
Bonne journée...et Vive la loi création et Internet...


Courageux, faut oser ...

A partir de quand la culture est devenu un simple bien de consommation ? Des musées, tu peux en trouver des gratuits, et çà ne nuira pas au contenu. Les fonds publics (auquels on participe déjà tous) les financent. Alors effectivement, 2% du budget de l'Etat alloué à la Culture, c'est risible. Combien de cinémas Arts & Essais ouvriraient si on se passait d'un sous-marin nucléaire ? Le débat est plus large que ça pour moi. Là où on brade l'éducation, on sacrifie également la Culture, au nom d'une sacro-sainte "rentabilité". Pendant des décennies, les professionnels de la Culture se sont gavés. Et pas qu'un peu. Ils pleurent toutes les larmes de leur corps aujourd'hui parce que des moyens techniques permettent de se passer d'eux. La création artistique est toujours la même, pas besoin de signer un contrat chez Universal dès qu'on a 3 titres enregistrés. Les artistes qui se plaignent des téléchargement vivent à une autre époque, celle où l'on pouvait leur payer des à-valoirs énormes sur des promesses de vente. C'est un système qui a atteint ses limites, on vend pour vendre, et non plus pour proposer de la qualité.

Grand bien fasse aux législateurs d'essayer de rattraper les bourdes de quelqu'uns, on rattrape bien les banques.

PS : Si tu veux de la musique, des DVDs, va à la médiathèque. Si tu veux voir de vrais films, va dans un cinéma Arts & Essais (c'est 3 fois moins cher qu'un UGC/Gaumont/Pathé). Si tu veux aller dans un musée ... Bah, passe la porte, c'est symbolique comme entrée.
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Re: Loi Création et Internet. Peur ou pas peur?

Message par Moo » Mar Nov 18, 2008 10:02 pm

coolmen a écrit :Bonjour,
Pour répondre à la question faut il avoir "peur ou pas peur", je pense qu'il ne faut pas raisonner dans ce sens la : mais au contraire se dire s'il est "bien" ou "mal" de télécharger. En effet, le fait de télécharger met en difficulté les industries de la culture (musique, cinéma entre autre).

Encore faut-il que ce soit vrai. Quand on y regarde bien, plus un film est téléchargé, plus il fait d'entrées. Ou alors on raisonne comme Albanel qui pense que Bienvenue chez les Ch'tits aurait cartonné a 20 millions d'entrées s'il n'avait pas été téléchargé. Mais faut pas rêver...

Sommes-nous prêt à rentrer dans un musée, un concert, une salle de cinéma sans payer ?

Bah oui, ça existe les concerts gratuits et les cinémas libres en plein air.

Enfin pour vous convaincre du bien fondé de la loi, et de l'absurdité du téléchargement illégal (gratuit), il est évident que si le téléchargement illégal avait continué à se développer, il n'y aurait plus aujourd'hui de créateurs puisque ces derniers ne seraient plus rémunérer proportionnellement à leur Art.

Le téléchargement illégal a continué à se développer. Juste pour te montrer l'absurdité de tes propos.

Toute artiste doit pouvoir vivre de ses créations.

OK alors demain je pond 3 chansons et je veux un revenu a vie. Ca marche ? Ah, bah non. La création ne doit pas être une rente, que ça soit pour les artistes ou pour les majors (qui ponctionnent une bonne part des revenus). On remarque que les premiers à gueuler contre le téléchargement sont ceux qui sortent chez des majors et qui se font des couilles en or alors qu'ils ne sont pas à plaindre. Les plus petits artistes, plus souvent, sont ravis que des gens aillent les découvrir sur le net. Ca les fait connaître et ça ramène du monde dans leurs concerts.

L'autre problème de cette loi, c'est la surveillance qu'elle va mettre en place partout sur le net. Même chez ceux qui ne téléchargent pas. Perso, j'aime pas qu'on me surveille.
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